mentions legales

LES IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement), appelés communément Courtiers en Crédits, sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d’Etat, en fonction de la nature de l’activité qu’ils exercent. Ces règles prévoient les obligations à l’égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts. Depuis le 15 janvier 2013, toute personne présentant des opérations de banque, doit être immatriculée à l’Orias. Vous pouvez consulter la liste des courtiers enregistrés sur le site : wwww.orias.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frais. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : contact@complet-immo.com

Article L519-4-2 du code monétaire et financier :
“Avant la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l’article L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l’existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique
qui fournissent des services de paiement. Il doit aussi indiquer au client s’il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, et il l’informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.”

Article R519-21 du code monétaire et financier :
“Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s’enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d’opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.
L’intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité.”

Loi sur le crédit à la consommation (n°2010-737 du 1er juillet 2010) :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frais. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : contact@complet-immo.com

Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Coordonnées de l’ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 64 Place de Budapest, 75436 Paris