fonds de commerce
composition du fonds de commerce
Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels, lesquels ne sont pas automatiquement transmis en cas de cession. Seule une liste établie par le vendeur, appelée « inventaire des éléments corporel et incorporels du fonds », permettra de les déterminer. Plus l’inventaire sera détaillé et précis, plus il sera facile de procéder à une évaluation du fonds de commerce rationnelle et juste.
En cas de manque de précision, les juges auront un large pouvoir d’appréciation des éléments compris ou non dans la cession et de modifier l’inventaire en cas de désaccord entre les parties et d’imprécision.
La cession de fonds de commerce est donc une opération complexe, encadrée par de nombreuses règles de forme et de fond (inventaire, publicité, garanties, fiscalité). Pour sécuriser l’opération, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un expert‑comptable ou un expert en évaluation et financement, afin de réaliser un audit préalable et de rédiger un contrat sur‑mesure.
Valeur patrimoniale : elle constitue la majeure partie du prix de cession d’un fonds de commerce.
Effet de levier : certains (clientèle, enseigne, marques) permettent de conquérir et fidéliser la clientèle, de se différencier de la concurrence.
Sécurisation juridique : brevets, marques et savoir‑faire protègent contre l’imitation et renforcent la position sur le marché.
Ainsi, lors de l’évaluation et de la cession d’un fonds de commerce, chaque élément incorporel doit être listé précisément et, si possible, évalué séparément. Des annexes au contrat de cession (état descriptif, contrats transférés, inventaire des droits de propriété intellectuelle) garantissent la sécurité juridique des parties.
créer, developper, puis transmettre
les éléments du fonds de commerce
Elements corporels
Quels sont les éléments corporels du fonds de commerce ?
Le mobilier commercial : comptoirs, étagères, présentoirs, tables, chaises… Légifrance
Le matériel et l’outillage : machines, équipements informatiques, instruments de cuisine, outils professionnels… Légifrance
Les marchandises et stocks : produits finis, matières premières, consommables destinés à la revente ou à la production LégifranceLégifrance
Les agencements et décors fixes : rayonnages, gondoles, cloisons amovibles, revêtements de sol et de mur installés
Les enseignes physiques et supports publicitaires : enseignes lumineuses, plaques, vitrines, totems
Les instruments de mesure et métrologie : balances, thermomètres, horloges, terminaux de paiement
Les véhicules d’exploitation : utilitaires, camionnettes ou tout autre véhicule cédé avec le fonds
Source principale : Code de commerce, art. L. 141‑5 : « Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. »
Elements incorporels
Quels sont les éléments incorporels ?
► Clientèle : ensemble des relations entretenues avec les clients ; c’est la valeur fondamentale du fonds de commerce.
► Achalandage : qualité et nombre des clients réguliers, la fréquence d’achat, la notoriété locale ou sectorielle.
► Le droit au bail commercial: Droit d’exploiter le local commercial à un loyer fixe selon les règles du Code de commerce (articles L. 145‑1 et suivants).
Transmissible dans le cadre d’une cession de fonds, il constitue un actif précieux, surtout en zone tendue.
► L’enseigne et le nom commercial :
– Nom commercial : appellation sous laquelle l’exploitant exerce son activité (ex. « Au Bon Pain »).
– Enseigne : signe visible apposé sur le local (enseigne lumineuse, plaque…).
► Les licences, autorisations et brevets d’exploitation
Autorisations administratives (permis, licences d’exploitation, agréments professionnels).
Concessions ou franchises : contrat d’exploitation d’un concept ou d’une marque moyennant redevance.
► Le savoir‑faire
Ensemble des connaissances techniques, procédés de fabrication, recettes, méthodes de gestion et d’organisation confidentielles.
Souvent protégé par clause de confidentialité ou accord de non‑concurrence.
► Les contrats en cours
Contrats de fourniture, de distribution, de maintenance, de sous‑traitance, etc., qui assurent la continuité de l’exploitation.
► Les créances et droits divers
Créances commerciales liées à la clientèle.
Droits au remboursement de loyers d’avance, cautionnements reçus, crédits‑bail en cours…
Etre conseillé(e) pour mieux anticiper